Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-10, r. 1 - Règlement sur les agents de voyages

Article 31.3
Versions de la disposition

Texte complet
31.3. La caution doit s’engager solidairement avec l’agent de voyages envers le président, s’il s’agit d’un cautionnement individuel, ou avec tout membre du groupe, s’il s’agit d’une police de cautionnement collectif, pour le montant du cautionnement exigé, à payer toute somme exigible en vertu de l’article 28. Cet engagement doit lier les administrateurs de la caution.
D. 496-2010, a. 26.
© Gouvernement du Québec